Mon Après.

Conditions générales de vente

En vigueur au [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente du service « Mon Après » (« le Service »), proposé par [À COMPLÉTER : nom légal], [À COMPLÉTER : forme juridique], immatriculé sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse] (« l'Éditeur »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (« le Client ») souhaitant bénéficier du Service via le site.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Le Service consiste en la génération d'un accompagnement administratif personnalisé destiné aux personnes confrontées aux démarches consécutives au décès d'un proche. À partir des réponses fournies par le Client à un questionnaire en ligne, le Service produit :

L'accès à un aperçu limité du questionnaire est gratuit et ne nécessite pas la création d'un compte. L'accès complet au dossier personnalisé nécessite la création d'un compte et le règlement du prix indiqué à l'article 3.

Article 3 — Prix

Le prix du Service est fixé à 29 € TTC (vingt-neuf euros toutes taxes comprises), en paiement unique. Ce prix ne fait l'objet d'aucun abonnement ni d'aucune reconduction automatique. Il correspond à un accès permanent au dossier constitué à partir des réponses du Client.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui sont traitées directement par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité et aux normes de sécurité applicables (norme PCI-DSS).

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Article 5 — Livraison et accès au service

Le Service étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel, il ne fait l'objet d'aucune livraison physique. L'accès au dossier personnalisé est immédiat: dès la confirmation du paiement, le Client peut se connecter à son espace personnel à l'aide de l'email et du mot de passe créés avant le paiement, et consulter l'intégralité de son dossier.

Article 6 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Service étant, par nature, destiné à un accès immédiat, le Client est invité, avant toute validation du paiement, à cocher une case par laquelle il :

Cette case doit être cochée pour que la commande puisse être validée. En l'absence de cette acceptation expresse, le paiement ne peut pas être finalisé.

Article 7 — Politique de remboursement

Compte tenu de la renonciation expresse au droit de rétractation prévue à l'article 6, exercée par le Client avant le paiement, le prix versé n'est en principe pas remboursable une fois l'accès au dossier délivré.

Le Client conserve toutefois les garanties légales applicables, notamment en cas de non-conformité du Service ou d'impossibilité d'y accéder du fait de l'Éditeur. Dans ces cas, comme dans toute situation particulière, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse [À COMPLÉTER : email de contact] : chaque demande est étudiée individuellement.

Article 8 — Responsabilité

Le Service fournit une information générale et des modèles de documents destinés à faciliter les démarches administratives consécutives à un décès. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé, et ne remplace pas l'intervention d'un professionnel du droit (notaire, avocat) lorsque celle-ci est nécessaire ou obligatoire.

L'Éditeur s'efforce d'actualiser régulièrement les informations et modèles proposés au regard de la réglementation française en vigueur, mais ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'adéquation de ces informations à chaque situation individuelle. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise par le Client sur la seule base des informations fournies par le Service, ni du traitement réservé par un organisme tiers (banque, administration, assureur...) aux démarches engagées par le Client.

Article 9 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité l'Éditeur à l'adresse [À COMPLÉTER : email de contact] afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas trouvé de solution directement auprès de l'Éditeur. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige.